DOSSIER RÉMUNERATION POUR COPIE PRIVÉE
DOSSIER RÉMUNERATION POUR COPIE PRIVÉE
Le SNSII qui rassemble de nombreux acteurs majeurs du marché des supports d’enregistrement est membre du collège industriel de la commission chargée de définir les barèmes de rémunération pour copie privée.
Le SNSII n’a jamais remis en cause le principe d’une juste rémunération des ayant-droits correspondant à leur réel manque à gagner de copies privées d’œuvres acquises licitement.
Cependant, le SNSII souhaite que cette rémunération soit également supportable par les consommateurs et ne soit pas en décalage avec les textes européens et leurs applications dans les différents pays de l’Union.